mutuelle et europe
La Commission européenne poursuit la remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient mutuelles et instituts de prévoyance, avantages dénoncés par leurs concurrents assureurs privés.
Bruxelles a adopté, mercredi 2 mars, une recommandation, afin d'inviter les autorités françaises à mettre un terme aux exonérations fiscales en faveur du secteur mutualiste sur les conventions d'assurance pour les risques "non-maladie". les commissaires, cette exonération constitue une aide d'Etat, de nature à favoriser les organismes à but non lucratif au détriment des compagnies d'assurances actives sur le marché français.
TROUVER UNE SOLUTION RAPIDE
Cet avantage est antérieur au traité de Rome et est considéré comme une "aide existante", dont la Commission ne peut demander le remboursement. En revanche, Bruxelles demande à la France de supprimer cette distorsion de concurrence d'ici au 1er janvier 2006. Les autorités françaises, qui ont en principe un mois pour répondre, ont fait part de leur intention de "travailler avec les services de la Commission", pour trouver une solution dans les plus brefs délais.
Déjà, en novembre 2001, la Commission avait demandé à la France de mettre fin à une aide résultant d'une exonération fiscale sur les conventions d'assurance "maladie", cette fois. Mutuelles et institutions de prévoyance étaient dispensées de faire payer à leurs clients la taxe en vigueur pour les assureurs sur les contrats complémentaires à la couverture prévue dans le cadre de la Sécurité sociale.
Le gouvernement français avait répondu favorablement à cette demande : le régime fiscal en vigueur avait été unifié, permettant à tous les organismes de bénéficier de l'exonération sur certains types de contrat. Cette solution pourrait faire école pour les conventions "non-maladies".
Bercy pourrait aussi décider d'assujettir les mutuelles et institutions de prévoyance aux mêmes taxes que les assureurs classiques.
pascal terrasse